Le respect de vos droits et de votre identité

Information et consentement

Vous êtes acteur dans les choix thérapeutiques vous concernant. L’information relative à votre état de santé, son évolution ainsi que les thérapeutiques proposées a pour objectif de vous permettre de donner un consentement libre et éclairé.

Vous pouvez également vous opposer à l’exploitation de votre dossier médical à des fins statistiques ou épidémiologiques, dans ce cas, veuillez le préciser lors de votre admission.

Informatique et libertés

Dans le strict respect du secret médical, la clinique gère un fichier informatisé des données administratives et médicales des patients qu’elle prend en charge. La constitution de ce fichier se fait dans les conditions fixées par la loi N°78-17 du 16 Janvier 1978.

Ces données, protégées par le secret médical, sont transmises au médecin responsable de l’information médicale (DIM) de la Polyclinique.

Toute opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement des données nominatives mises en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Votre adresse mail vous sera demandée lors de l'admission. La Haute Autorité de Santé pourra vous solliciter pour des enquêtes de satisfaction.

Accès à votre dossier et aux informations vous concernant

En vertu de la loi N° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades, vous disposez du droit d’accès aux informations médicales vous concernant :


Qui peut effectuer la demande ?

- Vous-même
- Vos ayants droit (en cas de décès sauf opposition de votre vivant)
- La personne détenant une autorité parentale, dans le cas d’un mineur
- Le tuteur dans l’hypothèse d’une personne majeure concernée,
- Avec votre accord, un médecin désigné comme intermédiaire.

Comment effectuer votre demande ?
- Par courrier signé mentionnant votre identité ainsi que la période d’hospitalisation.
- Cette demande doit être adressée à la direction de l’établissement, en lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité.

Quelle demande pouvez-vous faire ?
- La consultation de dossier su place, avec remise éventuelle de copies
- L’envoi de copies de documents en lettre recommandée.
Les coûts de reproduction et d’envoi de recommandé AR sont à votre charge.

Durée de conservation des dossiers
Selon l’arrêté interministériel du 11 mars 1968 et le décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé, le délai unique de conservation, quelle que soit la pathologie, a été fixé à 20 ans, à compter du dernier passage dans l’établissement (dernier séjour ou dernière consultation externe au sein de l’établissement).

Les exceptions

Pour les mineurs âgés de moins de 8 ans lors du dernier passage dans l’établissement, le dossier médical sera conservé jusqu’à son 28ème anniversaire.

Pour les dossiers des personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le dossier médical sera conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.

Ces délais de conservation sont suspendus pendant toute procédure gracieuse ou contentieuse. Et la reprise des délais a lieu à l’issue de cette procédure.

Majeurs Protégés

Pour tout malade, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux est de rigueur.

De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du malade, dans l’esprit de la loi, il convient de toujours tenter d’obtenir le consentement du malade à son hospitalisation ou celui de son représentant.

Gestion des plaintes et évaluation de votre satisfaction

Vous disposez de deux moyens pour nous aider à trouver une solution aux éventuels problèmes rencontrés lors votre hospitalisation :
- Un questionnaire de satisfaction, à votre disposition (dans chaque chambre), vous permettra de nous faire part de vos remarques et suggestions.
- Pour la gestion de vos plaintes, vous avez la possibilité :

* De vous adresser :
- au cadre du service Maternité
- au cadre du service Chirurgie

* D’adresser une lettre à la direction afin de saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ) mise en place dans l’établissement

Identitovigilance

Afin de vous garantir une identification fiable et unique dans toutes les étapes de votre prise en charge, il vous sera placé, dés l’admission, un bracelet d’identification comportant votre identité. Celui-ci permet qu’on vous délivre des soins et des actes prescrits exclusivement pour vous et assurant ainsi la sécurité de votre prise en charge.

Directives anticipées du patient

Les conditions dans lesquelles un patient peut formuler ses attentes concernant les soins qui lui seront prodigués à la fin de sa vie peuvent être explicitées dans ses directives anticipées (la directive anticipée est un écrit rédigé par une personne majeure par lequel elle fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements. Le patient, qu’il soit ou non en fin de vie, a la liberté de demander l’arrêt des traitements et ce même si cet arrêt peut mettre sa vie en danger).


La loi du 22 avril 2005 encadre, pour les personnes majeures, la rédaction de leurs "directives anticipées" pour le cas où elles seraient un jour hors d'état d'exprimer leur volonté quant à la limitation ou l'arrêt des traitements médicaux en fin de vie.

Les "directives anticipées" doivent être formulées dans un document écrit, daté et signé par leur auteur. Ce dernier s'identifiera également par son nom, son prénom, ainsi que la date et le lieu de sa naissance. La validité des directives est de trois ans. Elles pourront être renouvelées, modifiées ou révoquées par la suite. Les documents peuvent être conservés non seulement par l’auteur mais aussi par le médecin qu'il aura choisi ou par un proche. Dans tous les cas, l'existence de ces directives doit alors être mentionnée dans le dossier médical du patient.

Règlement intérieur

- Le silence et une tenue correcte sont de rigueur dans l’ensemble de l’établissement.
- La réglementation interdit la visite des enfants de moins de 16 ans dans tous les établissements sanitaires.
- En cas d’alarme incendie, vous devez vous conformer aux instructions que vous donnera le personnel qui reçoit régulièrement une formation dans le domaine de la sécurité.
- Par mesure d’hygiène, aucun animal n’est autorisé à pénétrer dans l’établissement, seules les fleurs en bulle d'eau sont acceptées dans les services d'hospitalisation.
- Il est strictement interdit de fumer dans les chambres, dans les locaux de soins, de consultation et tous les lieux recevant du public.
- Dans les services de soins, les règles de fonctionnement du service peuvent vous être communiquées par le Cadre de Santé.

Transfusion Sanguine

Si votre état de santé nécessite une transfusion, il vous sera demandé de remplir les formulaires de consentement pour la pratique de celle-ci ainsi que pour les contrôles de sérologie virale.

Il est nécessaire de se munir de sa carte de groupe sanguin, comportant deux déterminations phénotypées faites dans un laboratoire adhérent au protocole ERA (transmission au CTS).

Si vous oubliez de nous présenter votre carte de groupe déjà faite, les frais engendrés pour la refaire ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et seront à votre charge.

Don d’Organes

Le recours à un prélèvement d’organe permet de sauver la vie d’un ou plusieurs malades en attente de greffe.

Conformément à la loi de Bioéthique du 29 Juillet 1994 « le prélèvement d’organes peut être effectué dés lors que la personne concernée n’a pas fait connaître de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus doit être exprimé par l’indication de ce refus sur un registre national automatisé prévu à cet effet ».

Lutte contre le tabagisme

La polyclinique s’est engagée dans la lutte contre le tabagisme depuis Février 2008.

Il est rappelé qu’il est formellement interdit de fumer dans votre chambre ainsi que dans l’enceinte de la clinique.
Pour les personnes souhaitant des consultations de sevrage tabagique, il est rappelé qu’elles ont lieu à l’hôpital PASTEUR, service Pneumologie au 04 92 03 77 68.

Centre Laser Nice Santa Maria

Etablissement

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Polyclinique Santa Maria

57, avenue de la Californie - 06200 NICE

04 92 03 02 45 (Standard)

04 92 03 09 16 (Fax)

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